Conditions générales d'utilisation du programme Intel® Technology Provider

Mise à jour au 1 juillet 2018

1. Définitions
2. Note concernant les termes partenaire et représentation
3. Niveaux de participation au programme
4. Terminologie du programme
5. Les obligations découlant de votre participation
6. Avantages et services du programme
7. Informations confidentielles
8. Durée, modifications et résiliation
9. Autres dispositions et remarques
10. Dispositions générales

Si vous êtes membre du programme Intel® Technology Provider (ci-après le « Programme »), les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions générales ») constituent un accord légal conclu entre Intel Corporation et ses filiales (ci-après « Intel ») d'une part, et Vous d'autre part. « Vous » désigne vous-même, votre employeur ou toute autre entité au nom de laquelle Vous agissez, selon le cas. En acceptant les présentes Conditions générales au nom d'une entreprise ou de toute autre entité juridique, Vous déclarez et garantissez disposer de l'autorité juridique pour lier ladite entité juridique aux présentes Conditions générales, auquel cas, « Vous », « Votre » ou « Vos » font référence à ladite entité.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales. Veuillez lire également la déclaration de confidentialité du Programme Intel® Technology Provider sur https://www.intel.fr/content/www/fr/fr/privacy/program-privacy-statement.html qui décrit la manière dont Vos informations seront utilisées et traitées.

Si Vous acceptez les présentes Conditions générales, cliquez sur « J'ACCEPTE ». Sinon, cliquez sur « JE REFUSE ».

Votre acceptation des présentes Conditions générales n'oblige pas Intel à accepter Votre demande d'adhésion au Programme. Pour prétendre adhérer au Programme, en revanche, Vous devez accepter les présentes Conditions générales et, le cas échéant, le Contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel (« CTLA »), renseigner et transmettre un formulaire d'adhésion, et remplir toutes les conditions de participation.
 

1. DÉFINITIONS

1.1 « Vendeurs » désigne les entités approuvées par Intel qui distribuent ou vendent autrement des produits Intel® authentiques ou des produits finis contenant des produits Intel® authentiques, comme notamment, mais non exclusivement, les Distributeurs Intel® agréés, les fournisseurs de concepts d'origine, les fabricants d'équipements d'origine, les partenaires-fournisseurs et les partenaires-revendeurs.

1.2 « Date d'entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Intel Vous notifie par écrit de l'acceptation de Votre demande d'adhésion au Programme.

1.3 « Intel » désigne Intel Corporation et ses filiales et sociétés affiliées reconnues.

1.4 « Produit(s) » désigne les produits Intel® authentiques ou les produits finis contenant des produits Intel® authentiques vendus par des Vendeurs.

1.5 « Ventes réalisées » désigne les ventes de Produits déclarées par des Vendeurs ou d'autres sources de données tierces à Intel.

1.6 « Avantages du programme » désigne les avantages indiqués sur : https://www.intel.fr/content/www/fr/fr/technology-provider/about-the-program/overview.html, selon Votre niveau de participation qui peut être modifié à tout moment, à l'appréciation exclusive d'Intel.

1.7 « Conditions de participation » désigne les conditions de participation indiquées sur : https://www.intel.fr/content/www/fr/fr/technology-provider/membership/tiers-overview.html, selon Votre niveau de participation qui peut être modifié à tout moment, à l'appréciation exclusive d'Intel.

1.8 « Mise à l'épreuve » désigne une période de 90 jours durant laquelle certains des avantages ou tous les avantages du Programme sont susceptibles de ne pas être disponibles, comme l'exposent plus en détail les articles 8.3 et 8.4.

1.9 « Statut limité » désigne une période de neuf (9) mois durant laquelle certains avantages du Programme sont susceptibles de ne pas être disponibles, comme l'exposent plus en détail les articles 8.5 et 8.6.
 

2. NOTE CONCERNANT LES TERMES PARTENAIRE ET REPRÉSENTATION

Vous reconnaissez que le terme « Partenaire » est un terme couramment utilisé dans l'industrie technologique pour désigner une relation commerciale entre des entreprises qui ne sont pas autrement affiliées, et que ce terme est utilisé dans les présentes au sens de cet usage courant. Les présentes Conditions générales et l'utilisation du mot « Partenaire » dans les présentes ne sauraient et n'ont pas pour objectif de créer entre les parties un accord de partenariat, de représentation, de distribution, de co-entreprise, ni tout autre accord similaire, et les employés, agents et représentants d'une partie ne sauraient être considérés comme des employés, agents ou représentants de l'autre. Chaque partie est réputée être un contractant indépendant et ne saurait avoir le pouvoir de lier l'autre partie. Ni vous ni Intel n'êtes autorisés à prendre un engagement, exprès ou implicite, au nom de l'autre partie. Sans préjudice de ce qui précède, Vous reconnaissez que l'utilisation du terme « Partenaire » dans le cadre des documents relatifs au Programme ne constitue pas ni n'implique un partenariat ou une relation fiduciaire entre les parties au sens juridique du terme.
 

3. NIVEAUX DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

Il existe trois niveaux de participation au Programme. Les conditions de participation correspondant à ces niveaux sont disponibles sur : www.intel.fr/reseller ou https://www.intel.fr/technologyprovider.

(i) Partenaire Platinum
(ii) Partenaire Gold
(iii) Partenaire Registered

L'intitulé, la structure et les avantages du Programme peuvent varier d'un pays à l'autre.
 

4. TERMINOLOGIE DU PROGRAMME

En tant que membre du Programme, Vous devez utiliser uniquement le nom du Programme et la désignation de Votre niveau de participation dans les textes et les discours comme suit :

4.1 Pour faire référence au Programme :
 

Programme Intel® Technology Provider
(et non l'abréviation ITPP)

4.2 Pour faire référence à Votre Niveau de participation :
 

Partenaire Platinum
Partenaire Gold
Partenaire Registered

4.3 Pour faire référence à la fois au Programme et au Niveau de participation :

Programme Intel® Technology Provider, partenaire Platinum
Programme Intel® Technology Provider, partenaire Gold
Programme Intel® Technology Provider, partenaire Registered

OU :

Programme Intel® Technology Provider – partenaire Platinum
Programme Intel® Technology Provider – partenaire Gold
Programme Intel® Technology Provider – partenaire Registered
(Remarque : utiliser un tiret long, et non un trait d'union)

4.4 Lorsque Vous faites mention de Votre Niveau de participation pour la première fois dans un document :
 

Partenaire Platinum du programme Intel® Technology Provider
Partenaire Gold du programme Intel® Technology Provider
Partenaire Registered du programme Intel® Technology Provider

4.5 Exemples d'utilisation souhaitable :
 

Utilisation subséquente : « En tant que Partenaire Platinum, j'ai... »

4.6 Exemples d'utilisation à proscrire/jamais autorisée :
 

« Partenaire d'Intel » ou « partenaire d'Intel » ou « partenaire avec Intel » ou « partenaire technologique ».
 

5. LES OBLIGATIONS DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME

5.1 Respecter les Conditions générales et le CTLA : Vous vous engagez à respecter à tout moment les présentes Conditions générales, les contrats de licence de marque commerciale en vigueur mis en place par Intel dans le cadre du Programme Intel® Technology Provider, telles que le Contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel (CTLA).

5.2 Renseigner et transmettre les documents suivants à Intel :

Demande d'adhésion
Contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel (« CTLA »)
 

5.3 Formation : pour certains niveaux du Programme, les membres et leurs employés doivent suivre une formation portant sur les produits et les technologies Intel®. Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences de formation correspondant à Votre niveau de participation, veuillez consulter les conditions de participation.

5.4 Informations du profil : il Vous incombe, une fois par an ou lorsque Vous changez de niveau de participation au Programme, de vérifier et mettre à jour les informations du profil de votre entreprise, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : raison sociale, interlocuteur principal et secondaire, fonctions, adresses électroniques, adresses postales et physiques, numéros de téléphones et de fax, qui se trouvent sur le site des revendeurs d'Intel (« Informations du profil ») et dont Vous autorisez l'utilisation par Intel à des fins commerciales.

5.5 Achats : Vous acceptez de communiquer à Intel les données relatives aux ventes de produits réalisées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises fournissant ce type de données ; ces données seront utilisées par Intel à des fins commerciales. Le bénéfice des avantages et services du Programme est déterminé par Intel sur la base notamment des ventes réalisées en fonction de Votre niveau de participation.

5.6 Intégration des produits : les partenaires Platinum sont tenus d'intégrer dans les produits qu'ils vendent, qu'il s'agisse de produits finis ou de produits intégrant le composant acheté, au moins 70 % des produits Intel ou basés sur des produits Intel® achetés auprès des Vendeurs. La vérification de l'intégration des produits et des produits finis peut constituer un critère applicable à certains niveaux de participation. Intel se réserve le droit de vérifier les informations de vente déclarées par le partenaire ou générées par le système.

5.7 Recettes déclarées : Intel peut également Vous demander de déclarer le nombre de systèmes équipés de processeurs Intel vendus par Votre Entreprise au cours de l'année civile précédente. Intel se réserve le droit de vérifier ces informations. Intel a le droit de vérifier et d'inspecter les registres de Votre Entreprise, le cas échéant, en se rendant dans Votre établissement pour y effectuer une inspection. À la discrétion d'Intel ou sur demande écrite de votre part, cette vérification sera effectuée sur préavis d'au moins dix jours par un organisme indépendant. Les frais d'intervention seront à la charge d'Intel. Les résultats de cette vérification demeureront confidentiels. Si cette vérification est effectuée par un tiers, Intel ne sera informée que des seuls manquements aux obligations des présentes Conditions générales qui Vous sont imputables.

5.8 Connectivité. Vous vous engagez :

(i) à disposer d'une adresse électronique pour l'interlocuteur principal de Votre entreprise et tous les autres employés participant au Programme au titre des critères du niveau de participation ;

(ii) à garantir l'accessibilité aux sites Internet du Programme. Si Votre identifiant de connexion et Votre mot de passe sont inactifs pendant plus de 18 mois, Intel se réserve le droit de supprimer Votre identifiant personnel et de le réattribuer, mais aussi de résilier Votre Contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel (CTLA) ;

(iii) à conserver en toute sécurité les mots de passe permettant d'accéder aux sites Internet du Programme et à ne les utiliser que pour Votre propre accès autorisé auxdits sites Internet ;

(iv) à prendre connaissance de toutes les notifications du Programme concernant les modifications apportées au Programme ou à l'état de participation qu'Intel Vous envoie à Vous et aux employés participant au Programme, quelles que soient Vos préférences en matière de lettre d'information et de communication ; et

(v) à autoriser Intel à mentionner Votre raison sociale, Votre adresse et Votre statut de membre sur un site Internet accessible au public, et à fournir un lien vers le site Internet de Votre Entreprise, accompagné d'un avis indiquant qu'Intel décline toute responsabilité quant au contenu de Votre site Internet.
 

6. AVANTAGES ET SERVICES DU PROGRAMME

6.1 Points : les points (« Points ») constituent un avantage discrétionnaire qu'Intel propose, en fonction de leur niveau de participation au Programme, aux membres actifs qui achètent des produits Intel® éligibles auprès des Vendeurs (ci-après désignés « Membres admissibles »). Les Distributeurs Intel® agréés, les Fournisseurs Intel® agréés et les Fournisseurs de composants Intel ne sont pas admissibles au programme de Points. Les Points peuvent également être offerts à des Membres admissibles pour des activités non liées à la vente (ci-après désignées « activités non transactionnelles »), comme défini par Intel. L'annexe A du présent contrat définit les Conditions générales complémentaires relatives aux Points.

6.2 Avantages et Services supplémentaires. Intel peut, de temps à autre, proposer des avantages ou des services en sus de ceux mentionnés ici aux membres du Programme. Ces avantages et services peuvent être régis par des consignes et règles distinctes ou d'autres Conditions générales. Ces directives, règles ou Conditions générales ne s'appliquent qu'à l'avantage ou au service correspondant. Un membre peut participer à divers programmes s'il se conforme aux directives spécifiques qui s'y appliquent ; néanmoins, les avantages financiers qui en découlent ne pourront pas nécessairement être cumulés.
 

7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Si Vous êtes lié à Intel par un accord de confidentialité (« CNDA »), les conditions de cet accord s'appliquent aux « informations confidentielles » (conformément à la définition que l'accord de confidentialité confère à cette expression) échangées entre Intel et Vous.

Les dispositions suivantes s'appliquent si vous n'êtes pas lié par un accord de confidentialité :

Le terme « Informations confidentielles » d'Intel comprend :

(i) les informations sensibles d'Intel portant la mention « Confidentiel » ou « Confidentiel Intel », et

(ii) les informations transmises oralement et se rapportant à, ou contenues dans, un document considéré comme sensible portant la mention « confidentiel » ou « Confidentiel Intel ».

À tout moment, Intel conserve tous ses titres et droits de propriété sur les Informations confidentielles. Les informations confidentielles peuvent être communiquées à Votre entreprise au cours de stages de formation ou d'autres événements. La participation à certains avantages du Programme peut être subordonnée au respect de conditions de confidentialité supplémentaires. Les conditions ci-après régissent les informations confidentielles d'Intel communiquées dans le cadre du Programme, lesquelles demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions générales et de Votre participation. Vous vous engagez à faire ce qui suit et à respecter les conditions suivantes :

a. Respect de la confidentialité. Préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles, en procédant avec la même diligence que celle dont Vous faites preuve à l'égard de Vos propres informations confidentielles et privilégiées, et avec une diligence qui doit être au minimum raisonnable compte tenu des circonstances.

b. Non-divulgation. À ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, à l'exception de Vos employés qui ont besoin d'en prendre connaissance pour s'acquitter de leurs obligations. Avant de divulguer des informations confidentielles à Vos employés, dispensez-leur une formation portant sur les présentes obligations contractuelles en matière de confidentialité et obtenez d'eux l'engagement de les respecter. Vous êtes responsable du respect des présentes obligations contractuelles par Vos employés.

c. Copies. À n'effectuer aucune copie des informations confidentielles sauf pour Vos salariés ayant besoin desdites informations. Toutes les copies doivent alors porter la mention « Confidentiel Intel ».

d. Durée. À préserver le caractère confidentiel des informations confidentielles pendant une période d'au moins cinq (5) ans à compter de la date à laquelle elles Vous ont été communiquées, à l'exception des informations :

(i) qui sont légitimement dans le domaine public ;

(ii) qui ont été légitimement obtenues d'un tiers sans aucune obligation de confidentialité ;

(iii) qui étaient légitimement connues de Vous sans aucune limitation d'utilisation ou de divulgation avant de les avoir obtenues d'Intel ; ou

(iv) qui sont généralement mises à la disposition de tiers par Intel sans restriction de divulgation.

e. Vous vous engagez à restituer ou détruire tout ou partie des informations confidentielles, ainsi que leurs copies éventuelles, à la demande d'Intel, et à attester du respect de cette obligation.
 

8. DURÉE, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

8.1 Durée. Les présentes Conditions générales prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur et demeureront en vigueur jusqu'à leur résiliation telle qu'énoncée dans les présentes. Une fois Votre participation établie, les présentes Conditions générales sont renouvelées automatiquement chaque année au premier jour de chaque année civile, sous réserve de Votre acceptation des présentes Conditions générales. Vous recevrez un avis écrit ou électronique d'Intel stipulant que Votre participation a pris effet pour l'année civile en vigueur. Si Vous êtes un Partenaire Gold ou Platinum, Votre niveau de participation prend fin le dernier jour de cette même année civile, sauf résiliation anticipée conformément aux Conditions générales du Programme ci-après. Intel examine tous les ans Votre niveau de participation, qu'elle peut proroger d'une année supplémentaire à condition que Vous remplissiez les conditions relatives à Votre niveau de participation au Programme et respectiez par ailleurs les présentes Conditions générales. Si Vous êtes un Partenaire Registered, Votre participation se poursuit tant qu'elle n'est pas résiliée conformément aux Conditions générales du Programme.

8.2 Modifications du Programme. Sous réserve d'un préavis à Votre intention, Intel est libre à tout moment :

(i) d'ajouter de nouveaux niveaux de participation au Programme,

(ii) d'annuler tout ou partie des niveaux de participation au Programme, ou

(iii) de changer, modifier ou mettre fin à tout ou partie du Programme, des avantages ou des services.

Il vous incombe de consulter au moins une fois par an les Conditions générales du programme, ainsi que lorsqu'Intel vous informe que des modifications y ont été apportées. Vous convenez que Votre participation ou accès continu au Programme après que celui-ci a été modifié vaut acceptation des Conditions générales telles que modifiées.

8.3 Mise à l'épreuve. Intel peut Vous placer en Mise à l'épreuve en cas de manquement aux présentes Conditions générales, aux dispositions de tout contrat de licence de marques en vigueur ou aux directives relatives à l'utilisation des logos. La « Mise à l'épreuve » est une période de 90 jours maximum durant laquelle Vous ne pouvez pas prétendre aux avantages du Programme. Durant cette période, Vous devez prendre des mesures afin de corriger les défauts qui sont portés à Votre connaissance. Si ces défauts persistent à l'issue de la période de Mise à l'épreuve, Intel peut résilier Votre participation au Programme. Intel n'examinera aucune demande de nouvelle adhésion au Programme avant un délai d'au moins six (6) mois à compter de la date de résiliation. Intel est libre de refuser une nouvelle adhésion au Programme.

8.4 Statut limité. Intel peut Vous placer en Statut limité si Vous ne vérifiez pas et ne mettez pas à jour les informations sur le profil de Votre entreprise comme l'indique la clause 5.4 ci-dessus. Le Statut limité est activé si Vous ne mettez pas à jour Votre profil dans les trois (3) mois du renouvellement annuel. Le « Statut limité » est une période de neuf (9) mois maximum durant laquelle Vous ne pouvez pas exercer Vos avantages découlant du Programme, y compris les Points (même si ces points continuent de s'accumuler durant cette période). Durant cette période, Vous devez prendre des dispositions pour mettre à jour le profil de Votre entreprise. Si le profil de Votre entreprise n'est pas mis à jour au terme de la période de Statut limité, Votre participation au Programme peut être résiliée. Intel n'examinera aucune demande de nouvelle adhésion au Programme avant un délai d'au moins six (6) mois à compter de la date de résiliation. Intel est libre de refuser une nouvelle adhésion au Programme.

8.5 Résiliation ou modification de la participation au programme par Intel. Intel est, à tout moment, libre de résilier ou modifier à sa seule discrétion Votre participation au Programme en Vous faisant passer d'un niveau de participation à un autre sur simple préavis à Votre intention. Les comportements pouvant constituer un motif d'exclusion regroupent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
 

(i) Présentation d'informations inexactes ou falsifiées dans Votre demande de participation, y compris les questions sur le profil ;

(ii) Obtention ou tentative d'obtention d'avantages ou de services par des moyens frauduleux ou illégaux ;

(iii) Implication dans la création, la commercialisation et la vente de produits Intel® « re-marqués », contrefaits, altérés ou reconditionnés ou dans une demande de remplacement d'un tel produit par Intel ;

(iv) Utilisation de plusieurs comptes de membres ;

(v) Non-respect des conditions d'adhésion au Programme ;

(vi) Non-respect des dispositions prévues dans les présentes Conditions générales ; ou

(vii) Non-respect des dispositions de tout contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel ou contrat de logos en vigueur, le cas échéant ;

(viii) Non-respect de toute autre disposition applicable en qualité de membre du Programme, ou applicable à tout avantage dont Vous bénéficiez en tant que membre du Programme, y compris tout manquement aux impératifs du programme Intel de remplacement de pièces sous garantie destiné aux revendeurs.

8.6 Résiliation du programme à l'initiative du participant. Vous êtes libre de quitter à tout moment le Programme sur simple préavis écrit à l'attention de l'administrateur du Programme.

8.7 Conséquences de la résiliation. La résiliation de la participation entraîne la suspension immédiate de tous les droits qui Vous sont conférés par les présentes Conditions générales et tout contrat de licence de marques, tel que le contrat de licence de marques aux partenaires-revendeurs Intel. Vous vous engagez à immédiatement respecter les obligations de résiliation stipulées dans les présentes Conditions générales et tout autre contrat en vigueur.

8.8 Revalorisation. De temps à autre, Intel évaluera la possibilité de revaloriser Votre statut de participation de Registered à Gold ou de Gold à Platinum. Toutes les revalorisations sont subordonnées aux critères de participation en vigueur relatifs au nouveau niveau de participation. Les revalorisations doivent être confirmées par Intel. Les revalorisations au niveau Platinum nécessitent une validation manuelle. L'activation de Votre statut de Partenaire Platinum peut prendre plusieurs mois.

8.9 Rétrogradation. CHAQUE ANNÉE, SI VOUS NE REMPLISSEZ PLUS LES CRITÈRES MINIMAUX EXIGÉS CORRESPONDANT À VOTRE NIVEAU DE PARTICIPATION, VOTRE NIVEAU DE PARTICIPATION ACTUEL NE SERA PAS RENOUVELÉ. LE NIVEAU DE PARTICIPATION APPROPRIÉ VOUS SERA ATTRIBUÉ SANS PRÉAVIS. VOUS SEREZ TENU DE RESPECTER LES IMPÉRATIFS CORRESPONDANT À VOTRE NOUVEAU NIVEAU. (VOUS N'ÊTES CEPENDANT PAS TENU D'ACCEPTER À NOUVEAU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU, LE CAS ÉCHÉANT, LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES.)
 

9. AUTRES DISPOSITIONS ET REMARQUES

9.1 Absence de cautionnement. Vous reconnaissez qu'Intel ne prend aucun engagement en Votre nom quant à la qualité des produits ou services que Vous proposez. Le participant s'engage à son tour à ne pas prétendre qu'Intel avalise ses produits et services.

9.2 Site Internet et mot de passe pour les membres. Vous devez disposer d'un mot de passe pour accéder à certaines parties du site Internet du Programme. Vous vous engagez à le conserver en lieu sûr, à ne pas le communiquer et à l'utiliser exclusivement pour Votre accès personnel au site Internet du Programme. Vous êtes seul responsable de l'utilisation du mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Intel du détournement réel ou suspecté de votre mot de passe. Intel ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au détournement de votre mot de passe. Toutes les questions et demandes relatives à Votre mot de passe ou au site Internet doivent être adressées à : www.intel.fr/reseller ou https://www.intel.fr/technologyprovider.

9.3 Contrefaçon et produits « re-marqués ». Vous vous engagez à ne pas modifier les fonctionnalités, la fréquence ou le marquage des produits Intel®. Vous vous engagez à ne pas acheter, utiliser, commercialiser, négocier ou promouvoir de produits « re-marqués », altérés ou contrefaits à la marque d'Intel. Tout produit retourné à Intel et soupçonné d'être altéré de manière illégale pourra entraîner des poursuites. Vous vous engagez à ne pas reconditionner un produit Intel® ou tout autre produit dans un emballage Intel® à des fins de revente, et à ne pas altérer ou modifier tout emballage d'un produit Intel®.

9.4 Informations et logiciels publiés sur les sites Internet d'Intel. Intel gère des sites Internet dans le cadre du Programme. Les dispositions prévues sous le lien « Conditions d'utilisation » de ces sites Internet s'appliquent aux informations contenues sur les sites Internet d'Intel. Tous les logiciels téléchargeables à partir de ces sites sont la propriété intellectuelle d'Intel ou de ses fournisseurs. Vous vous engagez à utiliser lesdits logiciels conformément aux conditions du contrat de licence du logiciel en vigueur.

9.5 Déclaration de confidentialité du Programme. Intel peut, de temps à autre, travailler avec des fournisseurs d'autres écosystèmes technologiques pour établir de nouveaux programmes et proposer de nouveaux avantages aux membres du Programme. Vous acceptez qu'Intel puisse collecter des informations sur le volume et le type de produits Intel et de vendeurs d'écosystèmes que Vous achetez auprès de tels vendeurs (« Informations d'achat ») et qu'Intel utilise ou partage les informations de Votre profil et les informations d'achat avec les vendeurs participants, les distributeurs participants et/ou les prestataires de service tiers afin de leur permettre de soutenir ces programmes et de garantir aux membres du Programme des avantages supplémentaires.

(i) Informations bancaires. Enfin, nous sommes susceptibles de recueillir auprès de Vous Vos informations bancaires afin d'assurer le règlement par virement sur le compte de Votre entreprise des avantages financiers du Programme auxquels Vous avez droit. Ces informations sont uniquement utilisées pour le traitement des règlements.

(ii) Distributeurs Intel® agréés et autres Vendeurs. Intel recueille des informations sur les ventes auprès de ses Vendeurs et utilise ces données pour évaluer Votre statut au sein du Programme et déterminer les avantages financiers, niveaux de support et autres avantages et services auxquels Vous avez droit au sein du Programme. Nous sommes susceptibles de fournir aux Vendeurs des informations relatives au Programme (notamment, mais non exclusivement, l'éligibilité aux points, les soldes de points et l'expiration des points) afin de pouvoir Vous offrir les avantages et services du Programme appropriés. Les Vendeurs et leurs employés ont l'interdiction d'utiliser les informations qui leur sont communiquées par Intel à d'autres fins que celles indiquées par Intel. Cette dernière s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de Vos données en son nom par les Vendeurs.

(iii) Autres prestataires. Intel fait occasionnellement appel à des prestataires pour fournir certains services marketing et logistiques au nom d'Intel, notamment pour la publication de lettres d'informations ou la délivrance de prix de loterie, les services d'assistance clientèle, l'hébergement de services web, le traitement des inscriptions à des événements ou formations, la réalisation d'études de marché, la gestion de promotions ou de concours, le traitement du paiement des avantages financiers ou la réalisation d'analyses statistiques sur les programmes Intel. Intel fournira à ses prestataires les informations dont ils ont besoin pour mener à bien le service en question au nom d'Intel. Les prestataires et leurs employés ont l'interdiction d'utiliser les informations qui leur sont communiquées à d'autres fins que celles indiquées par Intel. Cette dernière s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de Vos données en son nom.

9.6 Contenus et sites Internet tiers. Le site Internet du Programme peut renfermer des contenus tiers ainsi que des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu'Intel ne peut être tenu responsable pour toute déclaration, publicité ou autres documents marketing contenus sur ces sites Internet de tiers.

9.7 Exclusion de responsabilité. LE PROGRAMME, LE SITE INTERNET DU PROGRAMME, ET NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES INFORMATIONS, TEXTES, GRAPHIQUES, LIENS ET AUTRES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS CE DERNIER, ET LES AVANTAGES ET SERVICES FOURNIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET, SONT FOURNIS SANS QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT DE LA PART D'INTEL ET DE SES FOURNISSEURS. INTEL DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT LE PROGRAMME, LE SITE INTERNET, LES MATÉRIELS ET LES SERVICES FOURNIS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME OU DES SITES INTERNET DU PROGRAMME, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, INTEL NE GARANTIT PAS L'ACCÈS CONTINU OU ININTERROMPU AUX SITES INTERNET DU PROGRAMME NI LE FONCTIONNEMENT, LA FONCTIONNALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SITES INTERNET DU PROGRAMME. INTEL NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES SITES INTERNET DU PROGRAMME SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU QUE TOUTE ANOMALIE SUR LES SITES SERA CORRIGÉE.

9.8 Limitation de responsabilité. INTEL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD CONCERNANT LES DOMMAGES INDIRECTS, NON ÉTABLIS OU IMMATÉRIELS, Y COMPRIS ET SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, FRAIS D'ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (FAUTE COMPRISE), CIVILE OU AUTRE, LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PROGRAMME, AUX SITES INTERNET DU PROGRAMME OU À L'UTILISATION DES SITES INTERNET DU PROGRAMME DANS LE BUT D'ACHETER DES COMPOSANTS, DES LOGICIELS ET/OU DES SERVICES AUPRÈS DES VENDEURS PARTICIPANTS QUI POURSUIVENT DES ACTIVITÉS SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET DU PROGRAMME, ET CE, MÊME SI INTEL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULATIVE D'INTEL ENVERS VOUS EN RELATION AVEC OU SE RAPPORTANT AU PROGRAMME OU AUX SITES INTERNET DU PROGRAMME (QU'UNE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE) N'EXCÈDE PAS LA SOMME DES AVANTAGES QUI VOUS SONT VERSÉS OU VERSABLES PAR INTEL DANS LE CADRE DU PROGRAMME, LE CAS ÉCHÉANT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DES DOMMAGES NON ÉTABLIS OU IMMATÉRIELS, CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

9.9 Lois sur la corruption. Vous déclarez et garantissez que Vous vous conformez à toutes les lois sur la corruption en vigueur et que n'avez pas violé ni ne violerez aucune loi anti-corruption, y compris, mais non limitées à la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) aux États-Unis, la loi sur la corruption (Bribery Act) du Royaume-Uni et les lois anti-corruption locales de Votre juridiction. Sans préjudice de ce qui précède, Vous déclarez et garantissez que Vous et Vos employés, agents et représentants n'ont pas fait et ne feront pas, directement ou indirectement, d'offre, de paiement, de promesse de paiement, d'autorisation de paiement, d'offre de cadeau ou d'offre de quelque chose de valeur à : (i) un représentant gouvernemental (tout dirigeant, employé ou personne agissant à titre officiel pour le compte d'un département ministériel, d'un organe administratif ou d'un organisme gouvernemental, y compris les entreprises publiques ou contrôlées par l'État et les institutions publiques internationales, ou pour le compte d'un parti politique, d'un représentant politique ou d'un candidat à un mandat politique), ou (ii) toute personne que Vous savez ou avez de bonnes raisons de savoir qu'elle vendra ou offrira tout ou partie de ce paiement, cadeau ou chose de valeur, directement ou indirectement à tout représentant gouvernemental, pour objectif de : (1) influencer de manière abusive les actes ou les décisions du représentant gouvernemental dans le cadre de ses fonctions ; (2) persuader de manière abusive le représentant gouvernemental à effectuer ou à omettre d'effectuer tout acte en violation de ses fonctions légales ; (3) obtenir de manière abusive un avantage commercial ; ou (4) persuader de manière abusive le représentant gouvernemental à utiliser son pouvoir pour influencer ou affecter tout acte ou décision d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, afin d'aider Intel ou l'une de ses filiales à obtenir ou conserver un avantage commercial. Intel résiliera ce contrat immédiatement de façon justifiée si elle a une raison valable de croire que Vous avez violé la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ou d'autres lois et règlements similaires dans Votre juridiction.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Variations. La mise en œuvre et l'administration du Programme peuvent varier d'un pays à un autre.

10.2 Cession. Votre participation au Programme n'est ni transférable, ni cessible. Intel peut céder ou déléguer tout ou partie de ses droits et/ou de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales à certaines des filiales qu'elle détient directement ou indirectement.

10.3 Priorité. La version originale en anglais des présentes Conditions générales l'emporte sur toute traduction. Les dispositions du contrat de licence de marques l'emportent sur les présentes Conditions générales qui portent sur l'objet du contrat de licence de marques. Les Conditions générales de vente standard d'Intel (telles que mises à jour de temps à autre) s'appliquent à toute vente de Produits par Intel. Les Conditions générales de vente standard d'Intel sont disponibles sur demande et sur le portail Intel Business Link.

10.4 Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque des présentes Conditions générales ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à cette clause ni affecter son caractère exécutoire.

10.5 Modifications. Les présentes Conditions générales ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit signé par les représentants autorisés des deux parties. Nonobstant ce qui précède, Intel est libre de modifier ou annuler le Programme et/ou les avantages du Programme, ainsi que les présentes Conditions générales. De telles modifications entreront en vigueur à la date de leur notification, sauf autre date d'entrée en vigueur prévue. Les modifications publiées sur le site Internet du Programme et/ou communiquées par e-mail valent notification de ces changements.

10.6 Respect du droit. Il Vous incombe de respecter, à Vos propres frais, les lois, règlements, règles, arrêtés et ordonnances édictés par toute entité de l'État, ministère ou organisme public applicables à l'exécution de Vos obligations telles que définies par le Programme et les présentes Conditions générales.

10.7 Divisibilité. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle, illicite ou inopposable par un tribunal compétent, la cour rompra et supprimera lesdites dispositions des présentes Conditions générales. Toute modification ou suppression d'une disposition des présentes Conditions générales n'affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres présentes Conditions générales, qui demeureront entièrement applicables.

10.8 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions générales et tout document auquel elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Intel eu égard au Programme et combinent et remplacent la totalité des propositions, accords, ententes, négociations, représentations, garanties, conditions, et communications, orales ou écrites, précédents et actuels, ayant trait au même sujet.

10.9 Droit applicable et compétence. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales, au Programme, à ses informations ou à ses sites Internet, à l'exclusion des litiges relatifs aux contrats de licence de marques, sera du ressort des tribunaux suivants et régi par les droits suivants :

(1) Si Vous êtes basé aux États-Unis d'Amérique, au Canada ou en Amérique latine, notamment au Mexique, la compétence territoriale est celle des tribunaux de l'État du Delaware et le droit applicable est celui des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, sans référence aux principes du conflit de lois ;

(2) Si Vous êtes basé en Asie-Pacifique, la compétence territoriale est celle des tribunaux de Singapour et le droit applicable est celui de Singapour ;

(3) Si Vous êtes basé au Japon, la compétence territoriale est attribuée à la Tokyo District Court et le droit applicable est celui du Japon ;

(4) Si Vous êtes basé en Europe et dans le reste du monde, la compétence territoriale est celle des tribunaux d'Angleterre et le droit applicable est celui de l'Angleterre et du pays de Galles.

10.10 Réglementations relatives aux exportations. Vous êtes tenu de respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays régissant l'exportation, la réexportation, l'importation, le transfert, la distribution, l'utilisation et le dépannage de produits. En particulier, Vous ne devez pas :

(a) vendre ou transférer un produit à un pays soumis à des sanctions, ni à une entité indiquée sur un ordre de déni publié par le gouvernement des États-Unis ni par tout autre gouvernement pertinent ; ou

(b) utiliser, vendre ou transférer un produit pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles, d'armes chimiques ou biologiques, ni à toute autre fin interdite par le gouvernement des États-Unis ou tout autre gouvernement en vigueur sans obtenir au préalable toutes les autorisations requises par les lois en vigueur. Pour plus d'informations sur Vos obligations d'exportation, rendez-Vous sur www.intel.fr/content/www/fr/fr/legal/export-compliance.html?wapkw-export.

10.11 Absence d'exclusivité. Les avantages offerts dans le cadre du Programme ne sont soumis à aucune condition d'exclusivité ni à un engagement de part de marché. En outre, rien dans ce contrat n'empêchera l'une des parties de conclure un accord similaire avec des tiers.

Annexe A : Conditions générales complémentaires relatives aux Points


1. Participation :

1.1 Les règlements s'appliquant aux gains et aux dépenses de Points varient en fonction de votre niveau de participation au Programme. Les règles actuelles peuvent être consultées sur les pages Points du site Internet du Programme (« Pages Points »). La participation au programme de Points est sous réserve du respect des Conditions générales et des présentes Conditions générales complémentaires relatives aux Points (conjointement, les « Conditions générales »). Les membres qui se trouvent dans l'incapacité de rester membres actifs du Programme ne pourront plus recevoir de Points. Vous n'avez aucune obligation de participer au programme de Points, ni d'acheter des produits Intel®.

1.2 Interlocuteur principal pour les Points : Intel utilise la désignation d'interlocuteur principal sur l'Espace profils d'Intel comme niveau d'accès et autorité. Vous devez identifier un interlocuteur principal qui s'occupera de la gestion des Points en Votre nom. Cet interlocuteur principal sera responsable du respect des Conditions générales d'utilisation ainsi que de la gestion, de l'exécution et de la disposition de tous les aspects, biens et services du programme de Points.
 

2. Achats, activités et participation à des promotions ouvrant droit à des avantages :

2.1 Seuls les produits, activités, et promotions Intel spécifiés sur les Pages Points permettent de cumuler des Points. Les autres activités non transactionnelles pour lesquelles des Points pourront être accordés peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, le suivi de certaines formations en ligne et la participation à certains sondages tels qu'approuvés par Intel.

2.2 Les achats doivent être correctement déclarés par le Vendeur pour le calcul des Points. Intel utilisera les données relatives aux Points conférés par les achats provenant des informations sur les ventes fournies par les Vendeurs, hors retours, pour calculer les Points qui seront crédités sur le compte du Membre admissible sur les Pages Points. Les produits Intel achetés auprès d'un Vendeur ne sont pas couverts par le programme de Points.

2.3 Si un Membre admissible fait appel à un organisme de financement pour acheter, pour son compte, des produits Intel admissibles, ledit Membre admissible doit demander au Vendeur d'indiquer le numéro de compte actif du Membre admissible, ainsi que le nom du Membre admissible et celui de l'organisme de financement, dans la partie « Adresse de facturation » de sa facture.

2.4 Seuls les achats et activités spécifiés sur les Pages Points seront déclarés et comptabilisés dans la synthèse des avantages du Membre admissible.
 

3. Valeur des cadeaux :

3.1 Intel détermine, à son entière discrétion, le montant des Points accordés pour chaque achat, activité ou participation à une promotion admissible. Intel peut à tout moment, et sans préavis, modifier la valeur en points ou exclure du programme tout produit, activité ou promotion. La valeur en points peut varier selon les régions et le niveau d'adhésion du partenaire, ou selon d'autres critères définis par Intel. Intel se réserve le droit, à son entière discrétion, de définir une valeur plancher et/ou plafond et de l'appliquer aux gains de points, ainsi que de limiter les quantités d'une offre particulière sur une durée spécifique. La décision d'Intel d'attribuer ou non des points pour un achat ou une activité dans le cadre du programme est irrévocable. Les mises à jour de Points sont publiées sur les Pages Points.

3.2 C'est la date de facturation, et non la date d'achat, qui est retenue pour établir le nombre de Points acquis pour l'achat de tout produit Intel admissible.

3.3 La date retenue pour établir le nombre de Points acquis dans le cadre d'une activité non transactionnelle est la date de participation/d'exécution.

3.4 Intel peut également attribuer des Points pour des promotions, offres ou campagnes spéciales. Le Membre admissible sera informé des règles d'une promotion spéciale par toute méthode habituellement employée pour communiquer avec les membres du Programme, notamment par courrier électronique et/ou publication des Conditions générales relatives aux Points sur les Pages Points.
 

4. Gain de Points :

4.1 Pour chaque achat ouvrant droit à des Points effectué par un Membre admissible et correctement déclaré à Intel par un Vendeur, Intel accordera un nombre de Points égal à la quantité applicable au produit en question et à la date de livraison. Pour chaque activité non transactionnelle ouvrant droit à des Points effectuée par un Membre admissible et correctement déclarée, Intel accordera un nombre de Points égal à la quantité spécifiée pour l'activité en question et à la date d'occurrence.

4.2 Intel comptabilisera le nombre de Points approprié en fonction de la quantité de ventes réalisées déclarée par les Vendeurs. Intel publiera ce nombre de Points sur le relevé de Points des Pages Points. Il incombe aux Membres admissibles de vérifier régulièrement leur solde de Points. En cas d'inexactitude dans le solde de Points publié du fait d'erreurs dans la déclaration des Vendeurs, le Membre admissible doit en informer le Vendeur concerné et demander qu'un rapport d'erreur soit présenté à Intel dans les six (6) mois suivant la date initiale du ou des achats. Si ces divergences entre le Membre admissible et le Vendeur ne peuvent être résolues, la quantité de Points acquise sera déterminée par Intel et cette décision sera irrévocable. Pour toute divergence avec les Distributeurs Intel® agréés qui ne peut être résolue, merci de contacter les équipes d'assistance Intel à l'adresse https://www.intel.fr/content/www/fr/fr/technology-provider/buying-and-support/overview.html.

4.3 Intel n'accordera des Points que si le Vendeur a correctement déclaré les achats du Membre admissible. Le Vendeur doit déclarer à Intel les éléments suivants :

•  Numéro de compte (doit correspondre exactement au numéro de compte enregistré par Intel)

•  Raison sociale (doit correspondre exactement au nom enregistré par Intel)

•  Ligne d'adresse 1 (doit correspondre exactement à l'adresse enregistrée par Intel)

•  Ligne d'adresse 2 (doit correspondre exactement à l'adresse enregistrée par Intel)

•  Ville (doit correspondre exactement à la ville enregistrée par Intel)

•  État/Région/Province (doit correspondre exactement à l'état/région/province enregistré par Intel)

•  Pays (doit correspondre exactement au pays enregistré par Intel)

Les Membres admissibles doivent vérifier que la raison sociale et l'adresse de l'entreprise fournis par le Vendeur correspondent exactement aux données communiquées à, et enregistrées par, Intel.
 

5. Utilisation des points :

5.1 Les Points peuvent être échangés immédiatement après avoir été crédités sur le compte d'un Membre admissible. Ils peuvent uniquement être échangés contre les objets proposés à l'échange sur les Pages Points. Les points ne peuvent pas être échangés contre un équivalent en espèces.

5.2 Les Membres admissibles auront la possibilité de consulter les objets proposés à l'échange. Ces derniers peuvent varier selon leur statut et leur région. Chaque objet proposé à l'échange mentionnera la valeur en points correspondante, déduction faite de toutes les charges applicables. Les Membres admissibles ne peuvent échanger leurs Points contre des objets que dans la limite des Points qu'ils ont accumulés. En outre, leur compte doit être suffisamment crédité pour qu'ils puissent faire valoir leurs Points. Tout échange donnera lieu à un débit du nombre de points nécessaires sur le compte du partenaire. Les points seront immédiatement débités lors de l'échange.

5.3 Des options d'échange peuvent être proposées aux Membres admissibles dans des pays spécifiques ou dans tous les pays d'une même région.

5.4 Certains objets proposés à l'échange peuvent être assujettis à des modalités, conditions, et/ou règles spécifiques. Ces règles, si elles s'appliquent, seront communiquées dans la description de l'objet. En échangeant leurs Points contre un tel objet soumis à des conditions spécifiques, les Membres admissibles confirment qu'ils acceptent ces conditions.

5.5 Lorsque cela est permis, et sous réserve des conditions particulières aux échanges, les comptes des Membres admissibles au programme seront recrédités du nombre de Points correspondant en cas d'annulation d'une demande d'échange ou de retour d'un objet proposé à l'échange.

5.6 Intel peut également, à l'occasion, proposer des offres spéciales d'échange aux Membres admissibles. Le Membre admissible sera informé des règles d'une offre d'échange par toute méthode habituellement employée pour communiquer avec les membres du Programme, notamment par courrier électronique et/ou publication des Conditions générales relatives aux Points à jour sur les Pages Points.

5.7 Intel se réserve le droit de modifier les objets proposés à l'échange à tout moment sans préavis et sans engager sa responsabilité envers les Membres admissibles.
 

6. Dates d'expiration des points :

6.1 Les Points ont une durée de validité de 12 mois civils à compter de la date à laquelle ils ont été crédités sur le compte du Membre admissible, sauf

(i) indication contraire pour une offre particulière ; ou

(ii) si l'offre de Points est annulée conformément à l'article 13 ci-après.

6.2 Annulation des Points : les Points peuvent être annulés dans plusieurs cas, à savoir :

(1) un Membre admissible se désinscrit volontairement du programme de Points ou y met fin conformément à l'article 13 ;

(2) expiration des Points conformément aux règles publiées d'expiration des Points ;

(3) le Membre admissible renonce à bénéficier des Points ;

(4) rétrogradation du statut de membre du programme. Lorsque les Membres admissibles ne remplissent plus les conditions d'admissibilité aux Points, ils peuvent, pendant une période de soixante jours suivant la date de fin de leur admissibilité, continuer à accéder à leur relevé de Points et demander l'échange des Points disponibles restants, sous réserve d'avoir accumulé suffisamment de Points pour couvrir l'objet proposé à l'échange.
 

7. Relevés de points :

7.1 Les Membres admissibles peuvent consulter leur relevé de Points sur les Pages Points. Ce relevé présente leur solde de Points actuel ainsi que l'ensemble des transactions effectuées sur le compte de Points du membre. Le relevé du membre retrace l'ensemble des opérations de crédit et de débit effectuées sur le compte du membre.

7.2 Divergences : Les Membres admissibles doivent signaler à Intel toute divergence relevée sur le compte dans les six mois suivant la date à laquelle l'acquisition des Points est réputée avoir eu lieu. Dans le cas contraire, les Points concernés seront perdus. Intel ne prendra en compte aucune réclamation pour l'octroi de points, sauf si le Membre admissible soumet sa réclamation dans le total respect de la procédure spécifiée sur les Pages Points. Les réclamations répondant à ces critères seront traitées par Intel conformément à la procédure spécifiée sur les Pages Points. Intel décline toute responsabilité en cas de manquement de la part d'un Vendeur à rendre compte d'un achat ouvrant droit à un avantage, ou en cas de déclaration ou réclamation qu'Intel n'aurait pas reçue ou qui serait altérée, illisible ou incomplète.

7.3 Intel ne mènera aucune enquête, et ne procèdera à aucun ajustement, pour les achats effectués plus de six (6) mois avant la date à laquelle le problème a été porté à l'attention d'Intel selon la procédure publiée.
 

8. Taxes :

Toutes les taxes nationales, régionales et locales applicables (notamment les taxes sur les ventes et l'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée et les autres taxes) imposées par une autorité gouvernementale compétente ou relatives aux points relèvent de l'entière responsabilité du membre du programme éligible.
 

9. Audits :

9.1 Intel effectue des audits réguliers sur les programmes d'avantages. Dans le cas où un audit révélerait une attribution excessive de points, Intel en informerait le Partenaire concerné, en indiquant de manière raisonnablement détaillée le surplus accordé et la procédure mise en place par Intel pour recouvrer ledit surplus. Intel se réserve le droit de déduire à sa seule discrétion ledit surplus de tout futur cumul de Points jusqu'à ce que le surplus soit compensé dans son intégralité. La récupération du surplus se limitera aux transactions commerciales datant de moins d'un an à compter de la date à laquelle l'anomalie a été découverte.

9.2 Les Membres admissibles doivent conserver les copies originales de tous les documents comptables et justificatifs des Points obtenus et de tous les achats de produits Intel® effectués pendant une période d'un an. Il est également tenu de fournir lesdites copies sur demande d'Intel, afin de vérifier les réclamations d'avantages Intel ou de procéder à un rapprochement.
 

10. Administration :

Intel se réserve le droit de faire appel à des fournisseurs extérieurs pour l'aider dans l'administration des avantages. Ces tiers et leurs employés sont liés par un accord de non-divulgation avec Intel et ne sont pas autorisés à utiliser les informations confidentielles des membres à d'autres fins. Veuillez contacter Votre équipe d'assistance Intel locale pour toute question concernant la confidentialité des informations.
 

11. Restrictions d'utilisation :

Les Membres admissibles ne peuvent pas faire valoir les Points accumulés pour s'acquitter de frais ou de dettes en souffrance dont ils pourraient être redevables auprès de Vendeurs, sauf indication contraire écrite fournie par Intel et soumise à l'acceptation du Vendeur.
 

12. Fraude :

Les fraudes et abus relatifs à la capitalisation ou à l'échange de Points peuvent donner lieu à l'annulation de tous les autres avantages Intel ainsi qu'à la résiliation de la participation au Programme, Intel se réservant le droit d'ester en justice pour récupérer les Points illicitement obtenus ou échangés par le fraudeur.
 

13. Résiliation :

Intel se réserve le droit de mettre fin aux avantages liés au programme de points à tout moment et sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le cumul de Points cessera à la date de résiliation et les Points déjà acquis auront une durée de validité de soixante jours à compter de la date de cette résiliation. Intel pourra également mettre fin à certains éléments du Programme à sa seule discrétion. Les Membres admissibles ont le droit de se retirer à tout moment du programme de Points sur simple préavis à Intel.